Décret n°2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2001

NOR : DEFD0102213D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le décret n° 71-680 du 11 août 1971 modifié relatif à l'administration des juridictions des forces armées,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/12/2001Version en vigueur depuis le 08 décembre 2001

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/12/2001Version en vigueur depuis le 08 décembre 2001

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu