Arrêtés du 22 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023612A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Union des associations familiales

    des Côtes-d'Armor (22000 Saint-Brieuc)

    Accord d'entreprise du 4 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Vivre autrement,

    CAT Pierre-Brossolette (93330 Neuilly-sur-Marne)

    Accord collectif d'établissement du 16 décembre 1999 et avenant du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Vivre autrement,

    CAT Saint-Denis (93200 Saint-Denis)

    Accord collectif d'établissement du 16 décembre 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Vivre autrement,

    hébergement de proximité (93200 Saint-Denis)

    Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Habitat éducatif

    (94400 Vitry-sur-Seine)

    Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant du 12 avril 2000 et avenant du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Leger-Landais

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