Arrêtés du 22 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023614A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association bourbonnaise (centre d'hébergement

    et de réinsertion sociale) (03000 Moulins)

    Accord d'établissement du 29 novembre 1999 et avenant du 19 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Institut régional supérieur du travail éducatif

    et social IRTESS de Bourgogne (21000 Dijon)

    Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 et avenant no 1 du 19 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association L'Arche (27130 Verneuil-sur-Avre)

    Accord collectif du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Notre-Dame, maison d'accueil spécialisée

    (28250 Senonches)

    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 21 septembre 2000 (qui annule et remplace l'avenant du 23 mai 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Fondation La Maison d'enfants

    (35270 Combourg)

    Accord du 28 juin 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Au service de l'enfance

    et des adultes inadaptés (38210 Tullins)

    Accord du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 18 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Institut des jeunes sourds de Saint-Etienne,

    institut des jeunes sourds Plein Vent (48200 Saint-Etienne)

    Accord du 22 décembre 1999 et avenant du 4 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association pour la réinsertion des traumatisés crâniens atlantiques, CAT et unité d'évaluation et de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle (44230 Saint-Sébastien-sur-Loire)

    Accords du 24 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,3 Mo