Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022099A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des amis et parents de personnes

    ayant un handicap mental, ADAPEI de l'Orne (61008 Alençon)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour l'accueil et la réinsertion sociale

    des adultes (ARSA) (61001 Alençon)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Lehugeur-Lelièvre

    (61100 Flers)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence de l'Orne (61005 Alençon)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Maison de retraite Sainte-Anne

    (61450 La Ferrière-aux-Etangs)

    Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association accueil et soins aux personnes

    épileptiques (ASPE) (61400 Mortagne-au-Perche)

    Accord d'entreprise du 18 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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