Arrêté du 4 septembre 2000 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0001425A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 215 du 16/09/20 0 page 14535 à 14536

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  • Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et des services,

P. Chantereau

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