Arrêté du 16 août 2000 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020514A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2000, Mme Canioni (Marie-Noëlle, Jeanne), épouse Ancel, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ancel (Eric, Georges, Michel) à la résidence d'Ebreuil (Allier).