Arrêté du 20 juillet 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB0010289A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, M. Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.