Arrêté du 2 août 2000 portant détachement (corps judiciaire)

Version INITIALE

NOR : JUSB0010308A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2000, Mme Meaume, épouse Bretagne (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est détachée dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrate du second grade à compter du 11 septembre 2000.