La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le chapitre V bis ;
Vu le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2000,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
K. Schwartz