Arrêté du 6 février 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

Version INITIALE

NOR : MESP0220466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MESP0220466A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de la recherche au ministère de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.