Arrêtés du 31 décembre 1999 approuvant des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994789A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés Assurances générales de France IART et AGF Marine, Aviation, Transport tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Sampo Industrial Insurance NV ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1999 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sampo Industrial Insurance NV, dont le siège social est à Rotterdam (Pays-Bas), et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Francfort (D-60528), Rennbahnstrasse 72, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par les succursales allemandes des sociétés Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Cologne (50676), Bachernstrasse 4-6, et AGF Marine, Aviation, Transport, dont le siège social est à Paris (2e), 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Cologne (50676), Bachernstrasse 4-6, sur le territoire des Etats suivants : Allemagne, France, Autriche, Espagne, Luxembourg, Belgique, Grande-Bretagne et Pays-Bas.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Bezard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,3 Mo