Décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

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NOR : ECOP9900815D

Texte n°34

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret no 94-449 du 31 mai 1994, par le décret no 96-122 du 9 février 1996 et par le décret no 98-798 du 3 septembre 1998 ;

Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, modifié par le décret no 97-916 du 2 octobre 1997 ;

Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - Dans le titre du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « ministère de l'industrie et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

    II. - Dans le corps du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».

  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou des établissements publics administratifs qui en relèvent, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants. »

  • Art. 3. - I. - Le b de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ; »

    II. - Il est inséré à l'article 3 du même décret un c ainsi rédigé :

    « c) Les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal. »

  • Art. 4. - Le II de l'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « II. - Les attachés principaux d'administration centrale et les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 1 du 01/01/20 0 page 41 à 42

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  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme et l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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