Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

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NOR : MESS9923969D

Texte n°8

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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