Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,