Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Version INITIALE

NOR : ATEN9980025A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Vu le résultat des élections du 17 décembre 1998 au sein du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 17 du 21/01/1999 page 1111 à 1112

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  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

  • Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la nature et des paysages :

L'ingénieur en chef du génie rural,

J.-M. Michel

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