LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9700100L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique


    Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1098.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 221 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 103 (1997-1998) ;

Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 106 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,5 Mo