Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

NOR : MAEX9700100L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

    Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Travaux préparatoires : loi n° 97-1098.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 221 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 421 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 103 (1997-1998) ;

Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 106 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1997.