LOI no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)

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NOR : MAEX9600131L

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    Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux,
    faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992,
    dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1101.

Sénat :

Projet de loi no 170 (1996-1997) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 199 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 193 ;

Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 438 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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