LOI no 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9700035L

  • Article unique


    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protec- tion réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1103.

Sénat :

Projet de loi no 342 (1996-1997) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 419 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 322 ;

Rapport de M. Charles Hermann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 422 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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