Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux

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NOR : ENVN9760101A

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Le Premier ministre,
Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 241-1 et suivants et R.* 241-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, modifié par l'arrêté du 25 mai 1963,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : < < le décret précité du 31 octobre 1961 > > sont remplacés par les mots : < < l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural > > ;
    II. - A l'article 2, les mots : < < l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 > > sont remplacés par les mots : < < l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural > > ;
    III. - L'article 2 est complété par les mots : < < ainsi qu'un suppléant > > ; IV. - L'article 3 est abrogé ;
    V. - A l'article 4, les mots : < < l'article 1er du décret précité du 31 octobre 1961 > > sont remplacés par les mots : < < l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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