Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1997

NOR : ENVN9760101A

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Le Premier ministre,

Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 241-1 et suivants et R.* 241-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, modifié par l'arrêté du 25 mai 1963,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/05/1997Version en vigueur depuis le 15 mai 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé