Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

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NOR : ENVE9750015D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 et par le décret no 94-204 du 4 mars 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 1o du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 1o La catégorie des gardes, qui comprend :
    Les gardes de 2e catégorie ;
    Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes. > >
  • Art. 2. - A l'article 10 du même décret, les mots : < < être âgé de plus de vingt et un ans > > sont remplacés par les mots : < < être âgé de plus de dix-huit ans > >.


  • Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : < < de la 2e classe des gardes de 2e catégorie > > sont remplacés par les mots : < < de la 2e catégorie des gardes > >.
    II. - Au second alinéa du même article, les mots : < < dans la 2e classe des gardes de 2e catégorie > > sont remplacés par les mots : < < gardes de 2e catégorie > >.


  • Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La 2e catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 3. > >
  • Art. 5. - A l'article 20 du même décret, les mots : < < de classe et > > sont supprimés.


  • Art. 6. - L'article 20-1 du même décret est abrogé.


  • Art. 7. - A l'article 37 du même décret, les mots : < < mutualité sociale agricole > > sont remplacés par les mots : < < commission nationale de réforme > >.


  • Art. 8. - A l'article 38 du même décret, les mots : < < commission départementale de réforme > > sont remplacés par les mots : < < commission nationale de réforme > >.


  • Art. 9. - L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 39. - La commission nationale de réforme comprend :
    a) Le directeur de l'eau au ministère chargé de la pêche en eau douce, ou son représentant, président ;
    b) Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
    c) Le président de la commission des personnels du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
    d) Le contrôleur financier du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
    e) Trois représentants du personnel de la garderie désignés par ses représentants à la commission administrative paritaire parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission ;
    f) Deux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
    Les honoraires des médecins désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du garde-pêche examiné sont à la charge du Conseil supérieur de la pêche.
    Le garde-pêche peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix. Les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par le Conseil supérieur de la pêche dans le cas où ce garde n'est pas réformé.
    > >

  • Art. 10. - Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.
    II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/97 Page 6307 a 6308
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  • Art. 11. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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