Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 et par le décret n° 94-204 du 4 mars 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 7 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 10 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 16 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 18 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 20 (M)
Article 6
Version en vigueur depuis le 25/04/1997Version en vigueur depuis le 25 avril 1997
L'article 20-1 du même décret est abrogé.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 37 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 38 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 39 (M)
Article 10
Version en vigueur depuis le 25/04/1997Version en vigueur depuis le 25 avril 1997
Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.
II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :
(Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).
Article 11
Version en vigueur depuis le 25/04/1997Version en vigueur depuis le 25 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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