Arrêté du 26 février 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines

Version INITIALE

NOR : AGRM9700465A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête :

  • Art. 1er. - La coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais < < ARCA-COOP > >, société anonyme coopérative maritime à capital variable dont le siège social est situé port de pêche, La Criée, 33120 Arcachon, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements susvisés, à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour le port d'Arcachon.
    Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.


  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1997.

Philippe Vasseur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,3 Mo