Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'article 36 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1996,
Décrète :
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'article 36 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1996,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Jacques Barrot
Hervé Gaymard
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 45,9 MoAlain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Philippe VasseurLe ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,Hervé Gaymard