Décret du 7 janvier 1997 abrogeant un décret portant reconnaissance d'utilité publique d'un établissement en qualité de fondation
NOR : INTA9700003D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA9700003D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.