Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-18 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,