Arrêté du 3 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement

Version INITIALE

NOR : AGRG9700007A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale, modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 25 de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 25. - Par dérogation aux articles 23 et 24, les viandes séparées mécaniquement, à condition qu'elles soient exclusivement issues de volailles ou de porc et qu'elles soient préalablement congelées, peuvent être utilisées pour la fabrication de préparations de viandes sous réserve du respect des dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes. > >

  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

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