Délibération no 99-25 du 22 avril 1999 portant modification de la norme simplifiée no 36 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public et de la norme simplifiée no 37 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public

Version INITIALE

NOR : CNIX9903549S

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 6, 17 et 21 (1o), pris ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu les délibérations no 93-020 et 93-021 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations ainsi qu'à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public ;

Considérant qu'il y a lieu d'alléger les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements ayant pour finalité la liquidation et le paiement des rémunérations ainsi que la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public, en supprimant l'obligation de joindre aux déclarations simplifiées de conformité aux normes simplifiées nos 36 et 37 une annexe précisant les dispositions particulières de sécurité,

Décide :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la norme simplifiée no 36 est supprimé.

    Le deuxième alinéa de l'article 6 de la norme simplifiée no 37 est supprimé.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1999.

Le président,

M. Gentot

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