Arrêté du 25 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les guides-conférenciers agréés

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NOR : MCCE9600434A

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Le ministre de la culture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 1996, portant le numéro 415 380,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les guides-conférenciers agréés au titre des villes et pays d'art et d'histoire.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des guides-conférenciers, date de naissance, adresse et niveau de diplôme.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.


  • Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. de Saint-Pulgent

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