Arrêté du 25 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les guides-conférenciers agréés

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1996

NOR : MCCE9600434A

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Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 1996, portant le numéro 415 380,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les guides-conférenciers agréés au titre des villes et pays d'art et d'histoire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des guides-conférenciers, date de naissance, adresse et niveau de diplôme.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Les destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/08/1996Version en vigueur depuis le 08 août 1996

    Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. de Saint-Pulgent