Arrêté du 21 mai 1996 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620402A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1996, Mme Lebegue (Catherine), épouse Rabourdin, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Rabourdin (Patrick, Louis-Marie, Léon) à la résidence de Landes-le-Gaulois (Loir-et-Cher).