Arrêtés du 22 mai 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500265A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, Mme de Lignières (Frédérique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.