Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 90-948 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jassans-Riottier ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 3 avril 1990 entre les représentants de la commune de Jassans-Riottier et la société Citécâble Caladois ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jassans-Riottier en date du 14 décembre 1994 ;
Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 1er mai 1995 entre les représentants de la commune de Jassans-Riottier et la société Citécâble Caladois ;
Après en avoir délibéré,
Décide :