Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 22 et 23 mai, 4 juillet, 1er août, 30 août et 29 septembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
- Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions. - Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Zone de Béthisy-Saint-Pierre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
......................................................Zone de Fougères
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
......................................................Zone d'Is-sur-Tille
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
......................................................Zone de Confolens
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
......................................................Zone de Doullens
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
......................................................Zone de Dourdan
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
......................................................Zone de Doudeville
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
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(1) P.A.R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 65o et 260o.Département de la Drôme
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
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(1) P.A.R. de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300o et 80o :
- sous réserve du remplacement du canal 37 de Romeyer 2 par le canal 24.
(2) P.A.R. de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 65o et 125o.
(3) P.A.R. de 280 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 25o et 185o :
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 60 du Poët-Célard ;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 60 de Nyons 1.Département des Alpes-de-Haute-Provence
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
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(1) P.A.R. de 105 W dans la direction d'azimut 305o et de 85 W dans la direction d'azimut 30o.
(2) P.A.R. de 100 W dans la direction d'azimut 225o ; 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 180o et de 10 W dans la direction d'azimut 335o.
(3) P.A.R. de 8 W dans la direction d'azimut 340o :
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 43 d'Ubraye.
(4) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 200o et de 3 W dans les directions d'azimut 80o et 330o.
(5) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 130o.
(6) P.A.R. de 40 W dans la direction d'azimut 315o et de 20 W dans les directions d'azimut 45o et 225o.
(7) P.A.R. de 0,8 W dans la direction d'azimut 160o.
(8) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 265o.
(9) P.A.R. de 12 W dans les directions d'azimuts 300o et 60o.
(10) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 200o.Zone de Saverne
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4370 a 4373
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(1) P.A.R. de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 185o et 355o.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges