CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-105 du 27 février 1996 portant abrogation de la décision no 92-686 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9601105S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-686 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne programme Chérie FM sur 91,1 MHz à Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la lettre du 2 février 1996 par laquelle l'Association pour la promotion et l'expression de la vallée du Lot fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par décision d'autorisation publiée le 8 août 1992 ; Considérant que, par lettre du 2 février 1996, l'Association pour la promotion et l'expression de la vallée du Lot a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-686 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 92-686 publiée au Journal officiel du 8 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne programme Chérie FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges