Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB9510416A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment ses articles 18, 31 et 32-5 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 susvisé, les mots < < au premier et au second concours > > sont remplacés par les mots < < au premier, au deuxième et au troisième concours > >.


  • Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. MOINARD

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