Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995;
Vu le décret no 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre 1958,
Arrête:
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995;
Vu le décret no 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre 1958,
Arrête:
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS