Arrêté du 18 septembre 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement

Version INITIALE

NOR : ECOC9510117A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux finances,
Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément de la Confédération nationale du logement à compter du 15 mai 1990;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1995.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVE GAYMARD

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