Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995 ; Vu le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958,
JEAN ARTHUIS.
NOTA : L'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l'euro au franc.