Arrêté du 21 septembre 1995 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air

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NOR : DEFL9502040A

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Le ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 1995 portant le numéro 102643,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 10 juillet 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air est abrogé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

J.-G. BREVOT

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