Arrêté du 21 septembre 1995 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1995

NOR : DEFL9502040A

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Le ministre de la défense,

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 1995 portant le numéro 102643,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/11/1995Version en vigueur depuis le 05 novembre 1995

    L'arrêté du 10 juillet 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/11/1995Version en vigueur depuis le 05 novembre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

J.-G. BREVOT