Vu l'article L. 312-4 du code rural;
Sur proposition du directeur des affaires financières et économiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrête:
- Art. 1er. - Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1994 est fixé conformément aux tableaux I à V ci-annexés.
- Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. - Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en1994
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente(Francs à l'hectare)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16228 a 16253
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Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en1994
pour les terres agricoles louées
(Francs à l'hectare)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16228 a 16253
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Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergersen 1994
(terres libres à la vente)
(Francs à l'hectare)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16228 a 16253
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Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellationcontrôlée (A.O.C.) en 1994
(terres libres à la vente)
(Francs à l'hectare)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16228 a 16253
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Valeur vénale des terres dans les D.O.M.
PHILIPPE VASSEUR