Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, ci-annexé, conclu le 18 avril 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T

A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par M. Mallet, président;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis, président;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes représentée par M. Ravoux, président;
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs représentée par M. Maignien, président.
Les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit:

Article 1er

L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie présentées au remboursement de l'assurance maladie est fixé pour 1995 à 3,3 p. 100.

Article 2

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 15 septembre 1995 afin:
- de faire le point sur l'élaboration des références médico-kinésithérapiques qui doivent contribuer à l'amélioration de la qualité et du bon usage des soins;
- d'examiner l'évolution tendancielle des dépenses de masso-kinésithérapie au regard de l'objectif prévisionnel fixé ci-dessus.
Les tarifs d'honoraires des lettres-clés AMC et AMK seront fixés à 12,75 F le 1er octobre 1995.

Article 3

Les tarifs d'honoraires des lettres-clés AMC et AMK seront fixés à 13 F à compter du 1er avril 1996 dès lors que les parties se seront assurées conformément à l'article 17 (paragraphe 1) de la convention:
- du respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1995; - de la mise en place des premières RMKO qui doivent contribuer à l'amélioration de la qualité et du bon usage des soins;
- du fonctionnement des instances conventionnelles;
- du suivi du plafond d'efficience.

Article 4

Pour l'année 1995, le plafond d'efficience d'activité individuelle compatible avec la distribution de soins de qualité est fixé à 47 000 AMC et/ou AMK remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année civile considérée.
Le présent avenant entrera en vigueur un jour franc après sa parution au Journal officiel.

Suivent les signataires:
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes;
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.