Art. 1er. - Est approuvé l'avenant modifiant l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexé conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part,
l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T

MODIFIANT L'ANNEXE I A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES ET L'ASSURANCE MALADIE ET FIXANT LES TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT
Entre:
L'Union des biologistes de France représentée par M. Bedossa;
Le Centre national des biologistes représenté par M. Benoit;
Le Syndicat national professionnel des biologistes représenté par M.
Jamault;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique représenté par M.
Mas,
D'une part, et La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis; La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes représentée par M. Ravoux,
D'autre part.
Vu la convention nationale du 26 juillet 1994 parue au Journal officiel du 14 octobre 1994;
Vu l'annexe I de ladite convention;
Vu le protocole d'accord tripartite prévu aux articles L. 162-14 à L. 162-15 du code de la sécurité sociale, notamment celui du 12 janvier 1995 en son article 4, paru au Journal officiel le 18 janvier 1995,
il a été convenu ce qui suit:

Article unique

Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale sont modifiées ainsi qu'il suit:
Conformément au protocole d'accord annuel entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires, pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/95 Page 13214
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Suivent les signataires:
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes;
Union des biologistes de France;
Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique;
Centre national des biologistes;
Syndicat national professionnel des biologistes.