Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 209-11 et R.
2012;
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social, modifié par l'arrêté du 7 mars 1986;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
Vu l'arrêté du 30 mai 1985 relatif au concours national des praticiens hospitaliers organisé en application des articles 86 et 13 du décret no 84-131 du 24 février 1984, et notamment son article 12;
Vu l'arrêté du 31 mai 1985 fixant le montant des droits d'inscription au concours national de praticien hospitalier;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1986 instituant un droit d'inscription à l'examen d'administration dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 fixant le montant des droits d'inscription aux concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent: