Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L. 162-12-11 et L. 162-38 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,