Arrêtés du 24 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501098A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret en date du 3 octobre 1994;
Vu l'avis de la préfecture du Loiret en date du 4 septembre 1995;
Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre en date du 6 octobre 1995 et du 12 juillet 1994;
Vu l'avis de la direction régionale du commerce et de l'artisanat en date du 18 janvier 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à contracter un emprunt de 420 000 F dont l'objet est le financement des travaux de rénovation du centre de formation (C.C.I. Form).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'I.A.T.P.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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