Arrêté du 13 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1994

Version INITIALE

NOR : JUSH9570017A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 1995, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1994,
    arrêté à la somme brute de 149 884 235,34 F en recettes et en dépenses, soit en net 139 711 075,59 F.