Art. 1er. - A l'article A. 516-1 du code des assurances, les mots: < < le Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances > > sont remplacés par les mots: < < La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances > >.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.